L. 1-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, en imposant aux six salariés transférés au sein de la société SERVITECH, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, de renoncer au bénéfice du plan d'intéressement, l'employeur a agi de façon non seulement délibérée mais illégale, de telle sorte qu'il ne pouvait… [...]
[...] Mais attendu que l'article L. 1-2.1-b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle se borne à reconnaître, pour les métiers énumérés à l'annexe 1, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée et que la fonction d'animateur figure à l'annexe 1 ; que la cour d'appel ayant relevé que M. X… [...]