D. 96-60 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1997, 96-60.209
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n N C 96-60.209, D 96-60.210 et E 96-60.211 : [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 96-60.003
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n D 96-60.003 et Y 96-60.021; [...]