D. 92-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-42.414
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.414 et D 92-42.415 ; [...]