D. 8113-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° D 20-60.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 32-1 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, sans sa rédaction applicable au moment des faits, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de ans qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du Code de la… [...]