D. 773-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.472
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Olivier Z... et Madame Véronique Y... à payer à Madame Annick X... la seule somme de 342 euros à titre de dommages intérêts pour le licenciement par application de l'article D 773-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté ladite salariée de sa dema… [...]