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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 773-1-2

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D. 773-1-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.840 Cour de cassation

[...] L'article 20 dudit avenant dispose en son article 20 relatif à l'indemnité d'entretien que "conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygièn… [...]

04/12/2019 D 773-1-2