D. 732-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE le défaut de remise ou la remise tardive par l'employeur, lors de la rupture du contrat de travail, des documents essentiels tels que le certificat de travail ou l'attestation destinée à l'ASSEDIC entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que tout en constatant l'absence de remise du bul… [...]
[...] Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article D 732-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la société appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment et était affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment du Nord-Ouest, a énoncé qu'il ne… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 août 1986) de l'avoir condamné à payer à son salarié, M. Almeida Y..., une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, d'une part, que le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, est assuré par des caisses constituées à cet effet ;… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi alors qu'en remettant au salarié le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail qui indiquait, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 du Code du travail, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'ann… [...]