D. 732-6 du Code du travail

Code du travail 4 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40.696 Cour de cassation

[...] Vu l'article D. 732-6 du code du travail ; [...]

15/11/2006 D. 732-6

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 03-40.132 Cour de cassation

[...] Vu l'article D. 732-6 du Code du travail ; [...]

14/09/2005 D. 732-6

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, -. Cour de cassation

[...] 2 / qu'en vertu de l'article L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, auquel ne déroge pas l'article L. 223-16 du même Code, l'indemnité de congés payés versée au salarié ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que l'inadaptation de la méthode d'indemnisation de la Cais… [...]

19/05/2004 D. 732-6

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2001, 98-46.148 Cour de cassation

[...] Vu les articles D. 732-6 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; [...]

09/01/2001 D. 732-6

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