D. 7313-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des disposition… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des disposition… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des disposition… [...]
[...] 2°/ qu'en application de l'article D. 7313-1 du code du travail, l'indemnité de congés payés du VRP est égale à un dixième des sommes perçues pendant l'année de référence ; que le contrat de travail qui prévoit que le taux de commission est majoré d'une somme correspondant à un dixième des sommes perçues pendant l'année de référence, imp… [...]
[...] Vu l'article D. 7313-1 du code du travail ; [...]
[...] ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313-1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé les commission… [...]