D. 7112-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L.7112-3, L.7112-4, D.7112-2, D.7112-3 du code du travail, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la Société France Télévisions soutient à titre principal qu'il ressort des articles L.7112-4 et D.7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer l'indemnité due au journaliste licencié pour cause réelle et sérieuse lorsqu'il a plus de 15 années d'ancienneté, quel… [...]
[...] 4°) ALORS QU' en tout état de cause la compétence de la commission arbitrale, limitée à la détermination de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de 15 ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave, ne peut être étendue par la volonté des parties à la fixation de l'indemnité de licenciement due à un… [...]