D. 7112-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu la convention collective nationale des journalistes laquelle fait référence aux articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail devenus L. 7112-2, 3 et 4, et D. 7112-1, 2, 5 et 6 ; que M. E... prétend que la société EURONEWS n'a pas respecté la procédure conventionnelle obligatoire en cas de… [...]
[...] Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA PARIS, 06/ 10/ 09, RG n° 09/ 05653) d'AVOIR rectifié l'arrêt du 1er juillet 2009, d'AVOIR dit que dans les motifs de cette décision, au bas de la 6ème page, au lieu de lire « sur l'indemnité de licenciement, en application des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du Code du travail et 44 alinéa 2 de… [...]