D. 6325-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696
Cour de cassation
[...] 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en application de l'article D. 6325-7 du code du travail, il appartient au tuteur, choisi par l'employeur, d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation à l'extérieur de l'entreprise,… [...]