D. 6323-5 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-21.156
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° F 15-21.156 et H 15-24.331 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]