D. 6323-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque à ce titre : 1) le refus de l'employeur de lui accorder les formations demandées : que Mme X... établit à ce titre les faits suivants :- qu'elle n'a pas obtenu l'accord de suivre un module de formation intitulé « Psychodynamique et psychopathologie du travail », alors qu'elle en avait fait la demande au ti… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail, le salarié licencié peut demander, avant la fin du préavis, le paiement du montant correspondant au droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt que Mme X..., qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a été licen… [...]
[...] 2°) ALORS ENCORE QU'en écartant la demande de dommages et intérêts de la salariée victime d'une atteinte à son droit à la formation individuelle sans répondre à ses conclusions faisant valoir (pp. 18 et 19) qu'en application de la règle d'acceptation implicite par le silence du plus d'un mois résultant de la combinaison des articles L 63… [...]