D. 5424-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630
Cour de cassation
[...] ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries et, en son alinéa 2, que les heures ainsi rémunér… [...]