D. 517-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la partie intimée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nature salariale d'un montant de 3.380,92 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3.000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compéte… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la partie intimée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nature salariale d'un montant de 2 968, 31 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compéte… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la partie intimée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nature salariale d'un montant de 452, 70 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compétenc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance de jugement ; que cette notificatio… [...]
[...] Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que l'ordonnance a été rendue sur des demandes déterminées dont le montant ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt du 30 juin 2006 d'avoir déclaré l'appel de MM. X... et Y... recevable, alors, selon le moyen, que "n'est pas indéterminée quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; qu'en l'espèce, MM. X... et Y... demandaie… [...]
[...] Elle soutient que les demandes formées par Célia X... devant le conseil de prud'hommes de MARMANDE étaient déterminées dans leur montant et qu'elles étaient inférieures au seuil de 4.000 € prévu par l'article D.517-1 du Code du travail. [...]
[...] A l'audience le président a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles R. 517-4 et D. 517-1 du code du travail et les a autorisées à déposer une note en délibéré au plus tard le 18 février 2008 en application de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] L'article D. 517-1 découlant du décret du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 applicable en l'espèce, fixe ce taux de compétence en dernier ressort à la somme de 4. 000 €. [...]
[...] Attendu que la société Ugine et Alz France a formé un pourvoi contre les jugements rendus sur les demandes de Mme X..., M. Y..., Mmes Z..., A..., B..., M. C... et Mme D... en paiement de diverses sommes tendant, à titre principal, au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rect… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'appréciation du taux de compétence, les prétentions relatives au paiement de salaire et d'heures supplémentaires constituent un chef de demande distinct de celles tendant à l'attribution de dommages-intérêts et qu'aucun ne dépassant le taux du dernier ressort fixé par l'article D. 517-1 du code du… [...]
[...] Attendu que l'arrêt attaqué infirme l'ordonnance qui statue sur les demandes formées par M. X..., dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Laxou au paiement d'une somme de 3 360 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme de 280 euros à titre… [...]
[...] Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile et D. 517-1 du code du travail ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du tra… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du tra… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du tra… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du tra… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des indemnités de repas dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du tra… [...]