D. 5134-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'employeur qui engage un salarié au poste de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune ne peut l'affecter à des tâches de femme de ménage ne correspondant pas aux fonctions contractuellement prévues, ni n'entrant dans la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat, aurait-i… [...]