D. 51-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2002) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir… [...]
[...] Attendu que la société Jacquemard fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine, 26 février 1985) de l'avoir condamnée à payer cette prime à Mme X..., salariée de l'entreprise depuis 1974 et conseiller prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 514-1 du Code du travail n'assimile le… [...]