D. 4624-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et… [...]
[...] L'article D.433-3 du même code prévoit «Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident… [...]
[...] Cette interprétation a contrario des dispositions des articles D.433-3 du code de la sécurité sociale et D.4624-47 du code du travail est insuffisante pour établir l'intention prêtée au médecin du travail, ce d'autant que cela résulte de l'attestation de Mme [G][M] qui s'est entretenue téléphoniquement avec sa remplaçante et non avec le… [...]
[...] L'article D4624-47 du code du travail précisait que [...]
[...] - cette absence d'origine professionnelle de l'inaptitude est confirmée par le fait que le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise, n'a pas remis à M. [F] [U] le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude prévu à l'article D 4624-47 du code du travail et D 433-3 du code de la sécurité sociale, [...]
[...] Aux termes de l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail applicable lors des examens médicaux pratiqués les 9 et [30] juin 2008, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l'inaptitude au poste de travail - sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° J 15-28.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle sur le 4e moyen M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° E 14-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au visa des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, le conseil de prud'hommes ajustement rappelé que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, notamment après une absence pour cause de maladie d'au moins 21 jours ; que cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au pl… [...]
[...] 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la v… [...]
[...] M. [Y] fait valoir que son absence pour incarcération constitue une suspension de son contrat de travail et ne rentre pas dans le cadre d'une mise en disponibilité qu'il n'a pas sollicitée et qui n'a pas été prise par la Ratp d'office dans un cadre disciplinaire tel que visé au statut de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à visite médi… [...]
[...] 1°/ qu'à l'issue de l'examen du salarié, absent pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, par le médecin du travail, celui-ci transmet à l'employeur un exemplaire de la fiche d'aptitude qu'il établit ; que la transmission de cette fiche permet d'informer l'employeur de l'existence de la visite demandée directement par le sal… [...]