D. 4622-36 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré qu'elle était opposable à l'AIMT 37 à raison d'une violation de l'article D.4622-36 du Code du travail, d'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé les créances de madame Bernadette X... au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTO CAST a… [...]