D. 4622-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence ; que dès cette adhésion, l'entreprise ou l'un de ses salariés peut solliciter un médecin du travail de ce service, notamment compétent pour se prononcer sur une aptitude ; qu'ainsi, en cas d'approbation d… [...]