D. 4431-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société Carrefour Banque conteste tout dépassement des niveaux d'exposition nécessaires au déclenchement d'une action de prévention, en raison de l'atteinte d'un seuil de risque, à savoir 80 décibels a minima, au visa des articles R.4431-2 et D.4431-1 du code du travail. Dès lors, elle considère que Mme [N] n'a pas été exposée à un ri… [...]