D. 433-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] A cet égard, les remarques formulées par l'employeur sur le fait que la convocation à la visite de reprise comme l'avis d'inaptitude ne fassent pas mention d'une pathologie professionnelle sont dénuées de toute portée dans le débat, de même que l'absence de remise du formulaire prévu à l'article D433-3 du code du travail (indemnité tempo… [...]
[...] Aux termes de l'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, 'la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "inde… [...]
[...] L'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemni… [...]
[...] Le salarié produit encore une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude datée du 8 décembre 2020, laquelle lui a été remise par le médecin du travail en application des dispositions de l'article L 4624-46 du code du travail, qui prévoit que : 'Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en… [...]
[...] de l'existence de son suivi pour une 'affection longue durée', 'qui lui occasionnait des effets secondaires et pouvait être à l'origine des accidents du travail subis' et conduire à la reconnaissance d'une 'invalidité de 2ème catégorie', faisant ainsi référence à un état antérieur, le médecin du travail a cependant remis au salarié le 25… [...]
[...] Mme [G] soutient qu'elle est en droit d'obtenir le doublement de l'indemnité de licenciement et de en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude au visa des articles L.1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.' Elle expose qu'avant que ne débute sa formation de comptable assistant le 24 septembre 2020, elle a été victime d'un… [...]
[...] L'article D.433-2 du code de la sécurité sociale dispose : «La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité… [...]
[...] La société René MADRIAS souligne que la décision du médecin du travail est sciemment fondée sur sa connaissance du dossier médical de M. [Y], notamment de son importante accidentologie , et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a considéré que l'inaptitude déclarée le 17 mars 2022 n'avait pas de lien de causalité avec le dern… [...]
[...] Cette interprétation a contrario des dispositions des articles D.433-3 du code de la sécurité sociale et D.4624-47 du code du travail est insuffisante pour établir l'intention prêtée au médecin du travail, ce d'autant que cela résulte de l'attestation de Mme [G][M] qui s'est entretenue téléphoniquement avec sa remplaçante et non avec le… [...]
[...] Par ailleurs, il apparaît qu'en application des dispositions de l'article D 433-3 du code du travail, le salarié a demandé à bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude et a adressé à cette fin à la caisse primaire d'assurance maladie le formulaire de demande, daté du 11 janvier 2018, contenant, outre la mention, portée par le méde… [...]
[...] Le médecin du travail peut, certes, en application de l'article R. 4624-56 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, être amené à remettre au salarié le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale lorsqu'il constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un ac… [...]
[...] - cette absence d'origine professionnelle de l'inaptitude est confirmée par le fait que le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise, n'a pas remis à M. [F] [U] le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude prévu à l'article D 4624-47 du code du travail et D 433-3 du code de la sécurité sociale, [...]
[...] Aux termes de l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'… [...]
[...] La SAS Ansamble réplique que l'ITI n'est due qu'en cas de maladie professionnelle ou accident du travail, et qu'il est nécessaire que le médecin du travail constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail et remette au salarié le formulaire ad hoc, que le salarié doit rem… [...]
[...] 3°) ALORS très subsidiairement QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionne… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a eu, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaiss… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1683 FS-D Pourvoi n° T 15-19.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° A 14-16.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle sur le 4e moyen M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° E 14-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]