D. 423-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10230 F Pourvoi n° A 14-25.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X... la somme 12.286, 30 € nets au titre des frais de déplacement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les frais de déplacement, que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'empl… [...]