D. 423-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article D. 773-8 du code du travail devenu D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; [...]
[...] 1°/ qu'un accord collectif ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; que l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la durée du travail des assistants maternels est limitée à 48 heures par semaine ; que l'article D. 423-10 du même code préci… [...]