D. 412-93 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE et bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'URSSAF d'une cotisation, non p… [...]
[...] Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassemen… [...]