D. 3325-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article D. 3324-40 du code du travail « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de l… [...]
[...] Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 492 FS-P+B Pourvois n° A 14-12.614 à W 14-12.656JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; [...]