D. 3324-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° H 21-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 Le comité social et économ… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1117 FS-D Pourvoi n° G 21-14.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 1°/ Le comité social et éc… [...]
[...] 3°/ que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération, que par conséquent les capitaux des sociétés absorbées ne sont transmis à la société absorb… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions d'ordre public absolu relatives à la participation des salariés (i) assoient exclusivement le calcul de cette dernière sur le montant du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés et sur le montant des capitaux propres retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives… [...]