D. 3324-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2. ALORS QUE Monsieur X... a initialement saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de la participation et a obtenu le paiement de ces sommes et des intérêts de retard au taux légal, en exécution d'une décision définitive de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2004, statuant sur appel d'une déc… [...]
[...] 2°/ que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise sont d'ordre public absolu ; qu'en énonçant, pour dire que le calcul des intérêts assortissant la prime due au titre de la participation pour l'année 1993 est conforme à l'arrêt du 20 octobre 2… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...demande à la cour de dire que l'accord d'intéressement conclu le 30 juin 2008 dans l'entreprise ne pouvait permettre à l'employeur de substituer le versement de la prime d'intéressement à celui de la participation, qui a un caractère obligatoire et d'ordre public dans les entreprises de 50 salariés et… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'arrêt précité du 20/10/2004 a notamment condamné la SA France Câbles et Radio à lui «communiquer les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et le verser à l'intéressé dans les 3 mois de la notification de l'arrêt avec les i… [...]