D. 3324-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvois n° M 24-11.790 N 24-11.791 P 24-11.792 Q 24-11.793 R 24-11.794 S 24-11.795 T 24-11.796 U 24-11.797 V 24-11.798 W 24-11.799 X 24-11.800 Y 24-11.801 Z 24-11.802 A 24-11.803 B 24-1… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Il convient d'indiquer à titre liminaire que d'autres instances ont opposé ou opposent encore d'autres salariés à la société Office Dépôt BS sur les mêmes questions de droit, que notamment trois arrêts mixtes ont été prononcés le 29 mai 2018, statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Il convient d'indiquer à titre liminaire que d'autres instances ont opposé ou opposent encore d'autres salariés à la société Office Dépôt BS sur les mêmes questions de droit, que notamment trois arrêts mixtes ont été prononcés le 29 mai 2018, statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Il convient d'indiquer à titre liminaire que d'autres instances ont opposé ou opposent encore d'autres salariés à la société Office Dépôt BS sur les mêmes questions de droit, que notamment trois arrêts mixtes ont été prononcés le 29 mai 2018, statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Il convient d'indiquer à titre liminaire que d'autres instances ont opposé ou opposent encore d'autres salariés à la société Office Dépôt BS sur les mêmes questions de droit, que notamment trois arrêts mixtes ont été prononcés le 29 mai 2018, statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles… [...]
[...] 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'e… [...]
[...] 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'e… [...]
[...] 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'e… [...]
[...] 2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article R. 442-6, alinéa 2, devenu D. 3324-12 du Code du travail, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations… [...]