D. 3324-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - la répartition de la réserve spéciale de participation doit être impérativement proportionnelle aux salaires perçus par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, conformément aux articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail, sans que des régularisations extracomptables ne puissent venir modifier cet équilibre a poste… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvois n° M 24-11.790 N 24-11.791 P 24-11.792 Q 24-11.793 R 24-11.794 S 24-11.795 T 24-11.796 U 24-11.797 V 24-11.798 W 24-11.799 X 24-11.800 Y 24-11.801 Z 24-11.802 A 24-11.803 B 24-1… [...]
[...] 0CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-B Pourvoi n° B 20-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La sociét… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° C 20-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5, D. 3324-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009 : [...]
[...] 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'e… [...]
[...] 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'e… [...]
[...] 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'e… [...]
[...] 1°/ que les sommes versées pendant le congé de reclassement, qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherches d'emploi, ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale devant être retenues… [...]
[...] Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chaque salarié une certaine somme à titre de rappel de droit à participation au titre de l'année 2012 et jusqu'à l'expiration de leur congé de reclassement alors, selon le moyen, que les sommes versées pendant le congé de reclassement ne sont pas des rémunérations au… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus DS Géo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l'annulation du point n° 10 du redressement notifié le… [...]
[...] 2/ ALORS QUE seul un salarié ayant perçu une rémunération au cours de l'exercice considéré peut prétendre au versement d'une participation aux fruits de l'expansion ; qu'en admettant le calcul d'une réserve spéciale de participation pour la période antérieure au 8 février 2001 et en constatant pour cette même période, la prescription des… [...]