D. 3323-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 07 janvier 2016 en toutes ses dispositions, à l'exception des dépens et frais irrépétibles de première instance, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, ordonné à l'employeur de remettre au salarié les fiches relatives à sa partic… [...]
[...] Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; [...]