D. 3317-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 13. Aux termes des dispositions de l'article D. 3317-7 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Mais il est prévu que pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines co… [...]