D. 3313-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-12.218
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié fait état d'un accord d'intéressement du 30 janvier 2004 et réclame à ce titre une somme de 1 877,49 euros pour le deuxième trimestre 2005 ; que toutefois l'application de l'accord susvisé à la période en cause n'ouvrait droit à l'allocation d'aucun intéressement au profit des salariés, dès lors que la m… [...]