D. 3313-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QUE M, X... N..., salarié de la société Total Petrochemicals France depuis le 07/10/1974, a opté dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour le dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par l'accord de 29/06/2009 et contractualisé par avenant du 29/03/2012 au contrat de travail, qu'estimant notammen… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; [...]