D. 3313-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.3315-5 du code du travail dispose que lorsque l'accord valide a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt et il résulte des articles L.3314-4 et D.3313-1 du code du travail que le dépôt de l'acc… [...]
[...] Mais attendu que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, les accords d'intéressement doivent, aux termes de l'article D. 3313-1 du code du travail, avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, à la direc… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ; [...]