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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3253-6

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D. 3253-6 du Code du travail

Code du travail 8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 novembre 2025, 22/05991 Cour d'appel

[...] Déclarer inopposable à l'AGS ' CGEA la demande formulée par M.[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M.[N] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du Travail. [...]

07/11/2025 D 3253-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-24.607 Cour de cassation

[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Patrick à la date du 22 janvier 2014, d'avoir fixé au passif de la procédure collective les sommes de 7 815,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 781,51 euros au titre des congés payé… [...]

29/01/2020 D 3253-6