D. 3253-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] -Dire et juger le jugement pleinement opposable au CGEA Centre Ouest AGS Rennes, lequel devra garantir les condamnations prononcées dans la limite de sa garantie légale fixée aux articles L.3253-17 et D.3253-3 du code du travail, [...]
[...] L'AGS représentée par le C.G.E.A. revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du Code du Travail. [...]