D. 3253-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 10] des Salariés intervenant par l'[7] - [2] De [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [H] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du co… [...]
[...] Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'[1] [2] de [Localité 3] et de rappeler que la garantie de l'Ags n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant… [...]
[...] La société [1] étant placée en liquidation judiciaire, le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS [3], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [S] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. [...]
[...] - Dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail ; [...]
[...] - juger que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253… [...]
[...] Le présent arrêt est déclaré opposable à l'UNEDIC délégation [6] [11] de [Localité 5], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [W] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. [...]
[...] Ni l'employeur, ni l'AGS n'ayant contesté la qualité de salarié de la société [2] de M. [U], par réformation du jugement, il y a lieu de juger que l'AGS [7] sera tenue à garantir dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail, les sommes des 13 019, 18 euros à titre de la c… [...]
[...] - la garantie est plafonnée, en application des articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; [...]
[...] Déclare la présente décision opposable à l'[6] [3] de [Localité 4] qui sera tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-6 à L 3253-8, D 3253-5 et D 3253-2 du code du travail; [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'[8] [2] d'[Localité 2] qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [W] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15, et L. 3253-19 à 24 s'agissant de l'étendue et la mise en oeuvre de la garan… [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [5] de [Localité 2] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. [...]
[...] Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'Unédic Délégation [2] - [3] de [Localité 2], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [Q] [B] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 7] des Salariés intervenant par l'UNEDIC - [13] De [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [P] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 d… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [17], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [J] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 ; [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [6] [Localité 11] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. [...]
[...] D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° S 24-16.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à la Délégation UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 7], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [R] [E] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. [...]