D. 3252-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Enfin, la décision sera déclarée opposable au mandataire liquidateur, et au [2] en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail. [...]
[...] Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 8] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3252-5 et suivants du code du travail ; [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10904 F Pourvoi n° Z 21-20.415 Aide juridictionnelle totale en demande au profit des consorts [V]. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près… [...]