D. 3235-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Comme le fait valoir l'appelante, les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3235-5 du code du travail s'appliquent. [...]
[...] 1) ALORS QUE le montant maximum garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'in… [...]