D. 3231-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement afférent à l'obligation de nourriture, correspondant au point 5 de la lettre d'observations à l'origine du litige, que cette matière n'étant pas régie par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, doit recevoir application l'ar… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par décret pour éva… [...]
[...] Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE 5°), en fixant les rappels de salaire au moyen d'un calcul ajoutant au salaire minimum de croissance l'indemnité mensuelle de nourriture, quand elle aurait dû déduire celle-ci de celui-là, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et D. 3231-9 du Code du travail, [...]