D. 323-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas été pris en compte dans l'effectif pour plus d'une fois en application des articles L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail, la cour d'appel en a déduit à juste titre, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il n'avait pas droit au doublement du préavis prévu par l'… [...]
[...] Vu les articles L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-7 et D. [...]