D. 3221-8 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Les articles L 3121- 38 et D3221-8 du code du travail prévoit que sauf disposition conventionnelle plus favorable, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent - qui doit être accordée au salarié dans les deux mois suivant l'ouverture du droit - est de 50 % des heures accomplies au-delà du… [...]