D. 3221-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.923
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... met en compte un montant de 21 654,30 ¿ au titre des journées de RTT qu'il n'avait pas prises depuis 2005 ; qu'il résulte de l'article 4.4. des accords collectifs de travail précités qu'en sa qualité de directeur, M. X... bénéficiait de « jours de repos » dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 » don… [...]