D. 321-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.167
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est exact qu'en présence d'une transaction entre un employeur et un salarié, à la suite du licenciement de ce dernier par le précédent, le contrôle du juge s'avère limité en raison de l'autorité qui s'attache à cet acte (article 2052 du Code civil), il n'en demeure pas moins que dans la cause il ne s'agit pas… [...]