D. 3171-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, la cour d'appel a retenu que les feuilles d'émargement hebdomadaires font apparaître une grande diversité de la durée du travail d'une semaine à l'autre tout au long de l'année et que l'employeur ne s'était pas conformé à l'o… [...]