D. 3171-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissanc… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° K 24-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2… [...]
[...] Une lettre en réponse du 29 mars 2017 par laquelle le salarié sollicite, outre le retrait de la sanction disciplinaire, la délivrance d'un relevé papier des pointages et non « une simple consultation » en application des dispositions du code du travail en la matière (article D. 3171-11 à D. 3171-13). [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° P 20-13.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salari… [...]
[...] - qu'elle ne détient plus les fiches de badgeuses relatives aux heures d'arrivée et de sortie de Didier X... car la CNIL impose que les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne soient pas conservés plus de 3 mois -qu'aucun élément n'est produit sur les heures supplémentaires que Didier X... aurait effectuées en dehors de l'ent… [...]
[...] Attendu en effet d'une part que dès lors que les feuilles de paie des salariés mentionnent qu'ils ont accompli l'horaire de travail correspondant à leur service, il en résulte que la présomption qu'il ont effectivement accompli leur temps de travail ; Que d'autre part la société ASF, aurait dû, en exécution des dispositions de l'article… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non pos… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont partiellement fait droit aux demandes des salariés après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du code du travail devenu L 3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non post… [...]