D. 3171-12 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° N 25-13.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La socié… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° Y 24-17.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° K 24-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 836 FS-B Pourvoi n° E 22-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [S] [L… [...]
[...] Il est constant que M.[D] a effectué de nombreuses heures supplémentaires et qu'il n'a jamais été informé de ses droits relatifs à leur contrepartie obligatoire en repos, information qui aurait dû être portée à sa connaissance sur un document annexé aux bulletins de paie, conformément aux dispositions des articles D 3171-11 et D 3171-12… [...]
[...] L'employeur soutient qu'en l'absence d'horaire collectif de travail, chaque salarié travaillant à un horaire différencié, il n'était pas tenu de remettre le document visé par l'article D.3171-12 du code du travail, que n'ayant pas demandé à Mme [K] d'effectuer des heures supplémentaires ni ne les ayant autorisé tacitement, il ne peut êtr… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° Q 20-15.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° P 20-13.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de rappels de salaires et d'indemnité au titre du repos compensateur : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a réduit à 3 trois de délai de prescription de l'action en paiement du salaire, celle-ci se prescrivait par… [...]
[...] 3°) ALORS QUE Mme A... soutenait qu'aux termes de son contrat de travail, elle devait se conformer à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 heures ; qu'il appartenait à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par Mme A... ; qu'en se bornant à ex… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° F 15-27.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° M 15-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] que si rien ne permet de retenir que ces tableaux ont été recueillis au jour le jour par la salariée, les autres pièces produites aux débats montrent que depuis novembre 2003, elle travaillait fréquemment au-delà de 18h30 et constituent des éléments de nature à étayer sa demande ; que la société CMS Bureau Francis Lefebvre expose que Mme… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation d'information sur leurs droits à repos compensateurs, d'une part, et à l'obligation de les inciter à en réclamer le bénéfice, d'autre part ; que seul le préjudice né de la violation, par l'employeur, de l'obligation d'information qui prive le salarié de toute possibilité… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la nature des relations entre la société Orient Beach Club et Madame X... : au vu des contrats de prestation de service et bulletins de salaire établis par l'entreprise d'intérim Tempo Industrie, et versés aux débats, il est incontestable que Madame X... a travaillé au sein de la société Orient Beach Club en qualité… [...]
[...] 5°) ALORS QUE (subsidiairement) aux termes des articles 1.09 bis f) et 1.21, point n° 14, de la Convention collective nati onale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, l'employeur doit porter sur le bulletin de salaire ou sur un document annexe « la durée des droits à repos acquis au titre, d'une part, de la… [...]