D. 3171-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés défin… [...]
[...] Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés défin… [...]
[...] Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés défin… [...]
[...] Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés défin… [...]
[...] Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés défin… [...]
[...] Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés défin… [...]
[...] M. [U] soutient que certes, par principe, les modalités d'information et de décompte de la durée du travail prévues aux articles D 3171-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas aux VRP. Ils sont alors exclus de la législation sur les heures supplémentaires. Toutefois, les juges du fond doivent rechercher les conditions d'exer… [...]
[...] En application des dispositions de l'article D.3171-1 du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 22-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° W 19-16.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8… [...]
[...] En conséquence, il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié ou celui qui lui est assimilé de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permet… [...]
[...] En conséquence, il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure… [...]
[...] En conséquence, il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de… [...]
[...] 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en exigeant de l'employeur qu'il fournisse d'autres documents que ceux prévus aux articles D. 3171-1 et suivants du code du travail pour les « étayer » et « vérifier le temps de travail effectué par les salariés », la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes pour le bénéfice des ré… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires ; L'article L:3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fourn… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit, pour la période ayant commencé à courir le 1er juillet 2009, à la demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération de 25 minutes de temps de pause par jour de travail ; qu'il sera seulement ajouté qu'au… [...]